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LA LEGALISATION DE SIGNATURE

   LA DEMARCHE  


  • Qu’est-ce que la légalisation de signature ?

La légalisation de signature est une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature et la qualité du signataire par l’apposition d’un contreseing officiel.

Les mesures de simplifications administratives ont largement limité les cas où la légalisation est requise : le décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 a supprimé la légalisation des signatures apposées sur les pièces remises ou présentées à des administrations françaises. En revanche ce décret ne proscrit pas ces pratiques à l’égard des autorités et administrations étrangères auxquelles les dispositions du décret susvisé ne s’applique pas.

 

  • La procédure de légalisation :

Les documents sur lesquels sont apposées les signatures à légaliser :

  • Ne doivent pas porter préjudice à des tiers,
  • Ne doivent pas être contraires aux bonnes mœurs, ni injurieux, ni contraires à l’ordre public,
  • Ne doivent pas être donnée en blanc seing (une signature non précédée d’un texte ou un texte qui pourrait être complété),
  • Doivent avoir une utilité judiciaire ou administrative. Les signatures apposées sur des documents d’ordre strictement privé ne seront pas légalisées.
  • Doivent être uniquement rédigés en langue française. Aucun document en langue étrangère ne sera légalisé (sauf les documents traduits par un traducteur assermenté).
  • Doivent être destinés à l’étranger.

CAS PARTICULIER : Les documents traduits par un traducteur assermenté :

La Mairie peut légaliser les signatures des traducteurs experts près la Cour d’Appel.

Le traducteur doit présenter son justificatif d’identité et son assermentation.

 

Dans la pratique, il y a des cas où la légalisation de signature reste exigée. C’est le cas des légalisations demandées en cas d’éloignement géographique :

  • Pour les Notaires sur divers documents tels que les procurations, les pouvoirs, les mandats… : dans ce cas, présenter le courrier du Notaire demandant la légalisation de signature,
  • Pour des agences immobilières pour des cautionnements de logement.

Larcat - Janvier 2022

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