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DéMARCHES ADMINISTRATIVES
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SE PACSER
   DEMARCHES  et  FORMALITES

Si vous résidez à Larcat et que vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs), vous devez déposer un dossier non signé en Mairie. Après examen de votre dossier, un rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs (signature) auprès de l'officier d'état civil.

1 - Constituer un dossier

  • Télécharger, imprimer et compléter le dossier de Pacs (déclaration conjointe, convention, et attestation sur l'honneur) sans le signer

2 - Déposer un dossier

  • Une fois constitué, le dossier non-signé doit être déposé en mairie, sans rendez-vous. L’envoi par courrier ou mail du dossier n’est pas autorisé. Le dépôt de dossier peut être fait par un seul des partenaires. En revanche, lors de la conclusion du PACS (signatures), la présence des deux partenaires est obligatoire. Après vérification du dossier, si celui-ci est complet, un rendez-vous sera fixé afin de procéder à la conclusion du PACS.
Larcat - Janvier 2022

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