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CARTE NATIONALE D'IDENTITE PERSONNE MINEURE

   LA DEMARCHE

1 - Prendre un rendez-vous

Pour demander ou renouveler une carte nationale d'identité, un dossier doit être déposé en mairie. Pour ce faire, un rendez-vous doit obligatoirement être pris auprès de la Mairie de Tarascon-sur-Ariège ou Ax-les-Thermes.

Le bénéficiaire du titre d'identité, quel que soit son âge, doit être présent lors du dépôt du dossier. Une prise d'empreinte est réalisée à partir de 12 ans.

2 - Constituer son dossier

Première demande, renouvellement, perte ou vol ? En fonction des cas, les pièces justificatives à fournir diffèrent.

3 - Retirer son titre d'identité

Une fois votre dossier déposé et validé lors du rendez-vous en mairie (Tarascon-sur-Ariège ou Ax-les-Thermes), votre titre d'identité sera créé par les services de l'État. Dès réception, vous serez informé pour venir le retirer à la mairie (Tarascon-sur-Ariège ou Ax-les-Thermes) dans les 3 mois qui suivent. Passé ce délai, le titre d'identité sera détruit.

La présence du demandeur est obligatoire lors du retrait du titre d’identité.

4 - Le dossier

Avant le rendez-vous, retirez un dossier en mairie de Tarascon-sur-Ariège ou Ax-les-Thermes (CERFA à compléter) ou réalisez une pré-demande en ligne. Dans les deux cas, la filiation des parents est à connaître : nom, prénom, date et lieu de naissance, nom de jeune fille de la mère.

5- Les pièces à fournir

  • Lors du rendez-vous, présentez les originaux des documents demandés ci-dessous (en fonction de votre cas) et donnez les photocopies de ces derniers. Tout dossier incomplet, ou dont les photocopies ne sont pas faites, ne pourra être accepté.
Première demande

  La copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant datant de moins de 3 mois ou le passeport valide (biométrique ou électronique)
À noter : il n’est pas nécessaire de fournir un acte de naissance si la mairie de naissance est raccordée au dispositif COMEDEC (Communication Electroniques des Données d’Etat Civil). Pour le vérifier, cliquez ici.

  Un justificatif de domicile du responsable légal datant de moins de 6 mois (facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou portable, dernier avis d'imposition, taxe d'habitation, quittance assurance logement) du parent ayant la garde de l'enfant.

Si l’enfant est en garde alternée, fournir, en plus, les justificatifs de domicile et les photocopies des cartes d’identité de chacun des parents.

  La carte nationale d’identité ou le passeport du responsable légal

Si vous ne possédez pas de pièce d'identité, vous devez fournir un document avec photo (permis, carte vitale...).

  La preuve de la nationalité française du responsable légal s’il a été naturalisé avant la naissance de l’enfant sinon fournir le propre certificat de nationalité française de l’enfant

  Jugement de divorce ou de séparation complet si les parents sont séparésainsi que la copie de la pièce d'identité du parent séparé absent lors du dépôt du dossier et un écrit de sa part autorisant la délivrance de la carte d'identité de l'enfant

  Une photo d’identité de moins de 3 mois respectant les normes précises consultables en cliquant ici
Si vous avez obtenu un passeport depuis 3 mois ou plus, la photo fournie pour le dépôt de la carte nationale d'identité doit être différente.
Renouvellement
Information durée de validité
Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité est de 15 ans pour une personne majeure.

Si la carte n’est pas plastifiée (sécurisée) ou qu’elle est périmée depuis plus de 5 ans, le renouvellement doit s'effectuer comme une première demande

  L’ancienne carte nationale d’identité sécurisée

  La copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant datant de moins de 3 mois ou le passeport valide (biométrique ou électronique)

  À noter : il n’est pas nécessaire de fournir un acte de naissance si la mairie de naissance est raccordée au dispositif COMEDEC (Communication Electroniques des Données d’Etat Civil). Pour le vérifier, cliquez ici.

  La carte d’identité ou le passeport du responsable légal

Si vous ne possédez pas de pièce d'identité, vous devez fournir un document avec photo (permis, carte vitale...).

  Un justificatif de domicile du responsable légal datant de moins de 6 mois (facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou portable, dernier avis d'imposition, taxe d'habitation, quittance assurance logement) du parent ayant la garde de l'enfant.

Si l’enfant est en garde alternée, fournir, en plus, les justificatifs de domicile et les photocopies des cartes d’identité de chacun des parents.

  Jugement de divorce ou de séparation complet si les parents sont séparésainsi que la copie de la pièce d'identité du parent séparé absent lors du dépôt du dossier et un écrit de sa part autorisant la délivrance de la carte d'identité de l'enfant

  Une photo d’identité de moins de 3 mois respectant les normes précises consultables en cliquant ici
Si vous avez obtenu un passeport depuis 3 mois ou plus, la photo fournie pour le dépôt de la carte nationale d'identité doit être différente.
Perte  ou  Vol

  Déclaration de vol à faire auprès de la Gendarmerie
ou
  Déclaration de perte : remplir et rapporter ce document

  25 € de timbres fiscaux (à acheter au bureau de tabac, au centre des impôts ou en ligne)

  La copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant datant de moins de 3 mois ou le passeport valide (biométrique ou électronique)

À noter : il n’est pas nécessaire de fournir un acte de naissance si la mairie de naissance est raccordée au dispositif COMEDEC (Communication Electroniques des Données d’Etat Civil). Pour le vérifier, cliquez ici.

  La carte nationale d’identité ou le passeport du responsable légal

Si vous ne possédez pas de pièce d'identité, vous devez fournir un document avec photo (permis, carte vitale...).

  Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou portable, dernier avis d'imposition, taxe d'habitation, quittance assurance logement) du parent ayant la garde de l'enfant.

Si l’enfant est en garde alternée, fournir, en plus, les justificatifs de domicile et les photocopies des cartes d’identité de chacun des parents.

  Preuve de la nationalité française du responsable légal s’il a été naturalisé avant la naissance de l’enfant sinon fournir le propre certificat de nationalité française de l’enfant.

  Jugement de divorce ou de séparation complet si les parents sont séparésainsi que la copie de la pièce d'identité du parent séparé absent lors du dépôt du dossier et un écrit de sa part autorisant la délivrance de la carte d'identité de l'enfant

  Une photo d’identité de moins de 3 mois respectant les normes précises consultables en cliquant ici

Si vous avez obtenu un passeport depuis 3 mois ou plus, la photo fournie pour le dépôt de la carte nationale d'identité doit être différente.
Larcat - Janvier 2022


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